Seuil de 1 000 m², plateforme OPERAT, objectifs 2030-2040-2050, DPE à la vente et à la location, annexes du bail : ce que doivent faire bailleurs et locataires.
Deux dispositifs à ne pas confondre
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une photographie de la performance d'un bâtiment, à fournir notamment lors d'une vente ou d'une location. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, couramment appelé décret tertiaire, est une obligation de résultat dans la durée : réduire progressivement la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m².
Le premier concerne presque tous les locaux professionnels mis en vente ou en location ; le second ne vise que les surfaces tertiaires importantes, mais engage propriétaires et locataires pendant des décennies.
Le décret tertiaire : qui est concerné ?
Issu de l'article 175 de la loi Élan et du décret du 23 juillet 2019, le dispositif s'applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site, qui accueillent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m². Les constructions neuves comme existantes sont visées, avec quelques exceptions (constructions provisoires, lieux de culte, certaines activités de défense ou de sécurité).
L'obligation pèse à la fois sur les propriétaires et sur les preneurs à bail, chacun pour ce qui le concerne. En pratique, le bail ou un accord entre les parties précise qui déclare quoi sur la plateforme et qui réalise quelles actions. Un local d'activité de production pure n'est pas concerné pour sa partie industrielle, mais ses bureaux peuvent entrer dans le calcul s'ils s'additionnent à d'autres surfaces tertiaires sur le même site.
Objectifs, déclaration OPERAT et sanctions
Les assujettis doivent atteindre, pour chaque échéance, l'un des deux objectifs suivants : soit une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie, qui ne peut être antérieure à 2010 ; soit un niveau de consommation en valeur absolue fixé par arrêté selon la catégorie d'activité.
Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME, au plus tard le 30 septembre pour l'année précédente. La plateforme délivre une attestation annuelle et une notation. Les objectifs peuvent être modulés dans certains cas (contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, coût disproportionné des actions), sur la base d'un dossier technique.
En cas de manquement, le préfet peut adresser une mise en demeure ; la publication du nom de l'assujetti et une amende administrative (jusqu'à 7 500 € pour une personne morale selon les textes) sont prévues. Les modalités exactes de la procédure sont à vérifier dans le Code de la construction et de l'habitation.
- Créer ou vérifier son compte OPERAT et ses entités fonctionnelles.
- Collecter les consommations (factures, relevés de compteurs) et les répartir entre parties communes et privatives.
- Choisir l'année de référence et suivre l'écart avec l'objectif.
- Planifier les actions : isolation, remplacement des équipements, pilotage, sensibilisation des occupants.
Le DPE d'un local professionnel
Lors de la vente ou de la location d'un local professionnel, le DPE fait partie des documents à fournir. Il est annexé au bail commercial et intégré au dossier de diagnostic technique en cas de vente. Certains bâtiments en sont exemptés, notamment les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les constructions provisoires, certains bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles dont les besoins en chauffage ou en eau chaude sont faibles, et les bâtiments non chauffés ni refroidis.
Pour les établissements recevant du public des catégories 1 à 4, un DPE en cours de validité doit en outre être affiché de manière visible près de l'entrée lorsque le bâtiment dépasse certains seuils de surface. À la différence des logements, il n'existe pas, à notre connaissance, d'interdiction de louer un local tertiaire en fonction de sa classe énergétique. La méthode du DPE des bâtiments non résidentiels fait toutefois l'objet d'évolutions : faites appel à un diagnostiqueur certifié, informé des textes en vigueur.
Ce qui change dans les baux
Le bail commercial doit comporter plusieurs annexes environnementales : le DPE, et, pour les bâtiments tertiaires soumis au décret tertiaire, la dernière attestation annuelle issue de la plateforme OPERAT. Pour les locaux de bureaux ou de commerces de plus de 2 000 m², une annexe environnementale (souvent appelée « annexe verte ») organise en outre l'échange d'informations sur les consommations entre bailleur et locataire et les engagements de chacun.
Pour un investisseur comme pour un utilisateur, la performance énergétique devient un critère de valeur et de négociation : un bâtiment très éloigné des objectifs peut nécessiter des travaux importants. Intégrez ce point dans votre analyse avant d'acheter ou de signer. Ce guide est une information générale, à compléter par la lecture des textes et l'avis d'un professionnel.
Questions fréquentes
- Mon local de 600 m² est-il soumis au décret tertiaire ?
- En principe non, sauf si sa surface tertiaire s'additionne à d'autres surfaces tertiaires du même bâtiment ou du même site pour atteindre 1 000 m². Vérifiez la situation de l'ensemble immobilier.
- Qui déclare sur OPERAT : le propriétaire ou le locataire ?
- Les deux sont assujettis, chacun pour sa part. Le bail ou un accord écrit doit préciser qui saisit quelles données ; à défaut, les responsabilités se répartissent selon les surfaces et les équipements que chacun contrôle.
- Le DPE est-il obligatoire pour louer un entrepôt ?
- Il l'est en principe pour toute location de local professionnel, sauf exemptions, par exemple un bâtiment non chauffé ni refroidi, ou un bâtiment industriel à faibles besoins énergétiques. Un diagnostiqueur certifié pourra confirmer.
- Quelle est la date limite de déclaration OPERAT ?
- Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l'année précédente.
Sources
Faites le calcul
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