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Lexique de l'immobilier d'entreprise : les termes à connaître avant de louer, acheter ou investir

Par Foncière Sud de France · publié en novembre 2026 · 6 min de lecture

HT/HC, VEFA, crédit-bail, ILC, ILAT, pas-de-porte, droit au bail, décret tertiaire, ERP, ICPE : le glossaire clair de l'immobilier professionnel.

Pourquoi un lexique de l'immobilier d'entreprise ?

Une annonce de local d'activité ou de bureaux tient souvent en quelques abréviations : « 950 m² dont 150 m² de bureaux, 85 € HT HC/m²/an, bail 3/6/9, TF refacturée ». Pour un chef d'entreprise qui cherche son premier local ou pour un investisseur qui découvre le tertiaire, ces termes ont des conséquences très concrètes sur le budget et sur les obligations de chacun.

Ce lexique regroupe, par thème, les notions que nous rencontrons le plus souvent dans nos dossiers en Occitanie. Les définitions sont volontairement simplifiées : elles donnent une information générale et ne remplacent pas la lecture du bail, de l'acte ou l'avis d'un professionnel du droit.

Loyer, prix et surfaces

Les loyers professionnels s'expriment presque toujours en euros par mètre carré et par an, hors taxes et hors charges. Il faut donc ajouter la TVA éventuelle, les charges et les impôts refacturés pour connaître le coût réel d'occupation.

  • HT / HC : hors taxes, hors charges. Un loyer « 90 € HT HC/m²/an » pour 200 m² représente 18 000 € HT par an avant charges (exemple).
  • TVA sur les loyers : la location de locaux nus professionnels est en principe exonérée, mais le bailleur peut opter pour la TVA ; la location de locaux équipés y est soumise.
  • Surface utile / surface pondérée : la surface utile correspond à la surface réellement exploitable ; la surface pondérée, utilisée surtout en commerce, affecte un coefficient à chaque zone (vitrine, réserve, étage) selon son intérêt commercial.
  • Coût d'occupation : loyer + charges + taxe foncière refacturée + éventuelle TVA non récupérable ; c'est l'indicateur à comparer entre deux locaux.
  • Franchise de loyer : période sans loyer accordée à l'entrée dans les lieux, souvent en contrepartie de travaux réalisés par le locataire.
  • Rendement brut : loyer annuel hors taxes et hors charges divisé par le prix d'acquisition frais inclus, exprimé en pourcentage.

Baux et droits du locataire

Le choix du contrat détermine la durée d'engagement, la possibilité de partir et le droit au renouvellement.

  • Bail commercial (ou bail 3/6/9) : bail d'au moins neuf ans, régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce ; le locataire peut en principe donner congé à chaque période triennale et bénéficie d'un droit au renouvellement.
  • Bail dérogatoire (ou de courte durée) : bail dont la durée totale ne peut pas dépasser trois ans et qui échappe au statut des baux commerciaux.
  • Bail professionnel : bail d'au moins six ans destiné surtout aux professions libérales, sans droit au renouvellement.
  • Pas-de-porte (ou droit d'entrée) : somme versée au bailleur à la signature d'un bail ; selon sa rédaction, elle est traitée comme un supplément de loyer ou comme une indemnité, avec des effets fiscaux différents.
  • Droit au bail : valeur du bail en cours, cédée par un locataire à un repreneur ; le prix est versé à l'ancien locataire, pas au bailleur.
  • Indemnité d'éviction : somme due par le bailleur qui refuse le renouvellement d'un bail commercial sans motif grave et légitime.
  • Dépôt de garantie : somme remise au bailleur pour garantir les obligations du locataire ; depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, il est plafonné à un trimestre de loyer pour les baux commerciaux nouvellement conclus ou renouvelés.

Indices et évolution du loyer

Les indices sont publiés chaque trimestre par l'Insee et servent de référence pour faire évoluer le loyer pendant le bail.

  • ILC (indice des loyers commerciaux) : référence pour les activités commerciales et artisanales.
  • ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) : référence pour les bureaux, les activités tertiaires, logistiques ou libérales.
  • ICC (indice du coût de la construction) : ancien indice de référence, qui ne sert plus pour la révision triennale des baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014.
  • Clause d'échelle mobile (indexation) : clause qui fait varier automatiquement le loyer selon un indice, souvent chaque année.
  • Clause tunnel : clause d'indexation qui encadre la variation du loyer dans une fourchette à la hausse comme à la baisse ; la loi du 26 mai 2026 l'a expressément consacrée pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 28 mai 2026.
  • Plafonnement / déplafonnement : règles qui limitent ou non la hausse du loyer lors de la révision ou du renouvellement.

Acheter et financer

Plusieurs montages coexistent pour devenir propriétaire de ses murs ou investir.

  • VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) : achat d'un bien à construire ; l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la construction et paie selon l'avancement.
  • Crédit-bail immobilier : un établissement financier achète ou fait construire le bien et le loue à l'entreprise, qui dispose d'une option d'achat en fin de contrat.
  • Murs commerciaux : le local lui-même, par opposition au fonds de commerce exploité dedans.
  • Fonds de commerce : ensemble des éléments permettant l'exploitation (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel).
  • SCI : société civile immobilière, souvent utilisée pour détenir les murs de l'entreprise ; elle peut relever de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
  • Acte en main / droits inclus : prix incluant les frais d'acquisition (droits, émoluments du notaire).

Réglementation technique et environnementale

Ces sigles reviennent dans les diagnostics, les permis et les baux. Ils peuvent conditionner l'usage du local.

  • DPE : diagnostic de performance énergétique, à fournir notamment lors de la vente ou de la location d'un local, sauf exemptions (par exemple certains bâtiments indépendants de moins de 50 m²).
  • Décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) : obligation de réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m², avec déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
  • Annexe environnementale : annexe obligatoire des baux portant sur des bureaux ou commerces de plus de 2 000 m².
  • ERP : établissement recevant du public, classé par type d'activité et par catégorie selon l'effectif ; soumis à des règles de sécurité incendie et d'accessibilité.
  • PMR : personnes à mobilité réduite ; par extension, les règles d'accessibilité des ERP.
  • ICPE : installation classée pour la protection de l'environnement ; selon l'activité et les quantités, elle relève de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation.
  • PLU et destination : le plan local d'urbanisme autorise ou non une construction selon sa destination (habitation, commerce et activités de service, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire…) et ses sous-destinations (industrie, entrepôt, bureau…).

Questions fréquentes

Que signifie un loyer « HT HC » ?
Hors taxes et hors charges. Au loyer affiché s'ajoutent la TVA si le bailleur y a opté, les charges récupérables et, souvent, la taxe foncière refacturée. Demandez toujours une estimation du coût d'occupation global.
Quelle différence entre pas-de-porte et droit au bail ?
Le pas-de-porte est payé au bailleur lors de la signature d'un nouveau bail. Le droit au bail est payé à l'ancien locataire qui cède son bail en cours à un repreneur.
ILC ou ILAT : quel indice pour mon bail ?
En principe, l'ILC pour les activités commerciales et artisanales, l'ILAT pour les bureaux et les autres activités tertiaires. C'est l'activité exercée dans les lieux qui guide le choix ; le bail doit le préciser.
Un entrepôt est-il forcément une ICPE ?
Non. Un entrepôt couvert ne relève de la réglementation ICPE que s'il dépasse certains seuils (quantités de matières combustibles, volume). Le classement se vérifie au cas par cas selon la nomenclature.

Sources

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Informations générales à jour à la date de publication ; elles ne remplacent pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable).

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