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Local recevant du public (ERP) : accessibilité et sécurité incendie à vérifier avant de signer

Par Foncière Sud de France · publié en novembre 2026 · 5 min de lecture

Catégories d'ERP, autorisation de travaux, commission de sécurité, registre d'accessibilité, dérogations : les points à contrôler avant de louer ou d'acheter.

Votre local sera-t-il un ERP ?

Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment ou un local dans lequel des personnes extérieures sont admises, librement ou sur invitation, payante ou non : boutique, showroom, cabinet médical, salle de sport, agence, restaurant, comptoir de vente d'un grossiste ouvert aux professionnels… Des bureaux qui n'accueillent que les salariés relèvent en revanche des règles du Code du travail applicables aux lieux de travail.

Chaque ERP est classé par type, selon l'activité (par exemple M pour les magasins, W pour les bureaux recevant du public, N pour les restaurants), et par catégorie, de 1 à 5, selon l'effectif maximal admissible. La 5e catégorie regroupe les petits établissements dont l'effectif reste sous les seuils fixés pour chaque type ; les règles y sont allégées mais non absentes. Avant de signer, identifiez avec votre bailleur et, si besoin, un bureau de contrôle, le type et la catégorie de votre futur établissement.

Sécurité incendie : ce que l'on vérifie

Les règles de sécurité incendie visent à permettre l'évacuation rapide du public et à limiter la propagation du feu. Elles portent notamment sur le nombre et la largeur des dégagements, les issues de secours, le désenfumage, l'éclairage de sécurité, les matériaux, les moyens d'extinction et l'alarme.

Des travaux d'aménagement ou de modification dans un ERP nécessitent une autorisation spécifique, délivrée après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d'accessibilité ; lorsque les travaux sont aussi soumis à permis de construire, le permis vaut autorisation s'il a reçu l'accord de l'autorité compétente. Pour les catégories 1 à 4, l'ouverture au public est en principe précédée d'une visite de la commission de sécurité et d'une autorisation d'ouverture du maire. L'exploitant tient un registre de sécurité et fait réaliser les vérifications périodiques des installations.

  • Le local a-t-il déjà été exploité comme ERP du même type et de la même catégorie ?
  • Existe-t-il un procès-verbal de la dernière visite de la commission de sécurité, et était-il favorable ?
  • Les issues de secours, l'éclairage de sécurité et les extincteurs sont-ils en place et vérifiés ?
  • Votre aménagement (cloisons, mezzanine, cuisine, stockage) modifie-t-il les dégagements ou l'effectif ?

Accessibilité aux personnes handicapées

Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (moteur, sensoriel, cognitif ou psychique). Les exigences portent sur le cheminement extérieur, le stationnement, l'entrée, la circulation intérieure, l'accueil, les sanitaires ouverts au public et l'information.

Les ERP neufs doivent respecter les règles techniques applicables à la construction, avec possibilité de proposer une solution d'effet équivalent. Pour les ERP existants, des dérogations peuvent être demandées au préfet, par exemple en cas d'impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, de disproportion manifeste entre le coût des travaux et leurs effets, ou de refus de l'assemblée générale des copropriétaires.

Chaque ERP doit tenir à disposition du public un registre public d'accessibilité, consultable au principal point d'accueil, sur papier ou sous forme dématérialisée. Pour la 5e catégorie, l'attestation d'accessibilité peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant ; pour les catégories 1 à 4, elle relève d'un contrôleur technique agréé ou d'un architecte.

Qui paie la mise en conformité ?

La répartition dépend du bail et de la nature des travaux. Dans un bail commercial, les travaux de mise en conformité qui relèvent des grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne peuvent pas être mis à la charge du locataire (article R145-35 du Code de commerce). Les autres travaux, notamment ceux liés à l'aménagement propre à l'activité du locataire, suivent la répartition prévue au bail.

Exemple : un locataire qui transforme un local d'activité en showroom accueillant de la clientèle crée un ERP. Les travaux d'accessibilité et de sécurité liés à ce changement d'usage sont généralement négociés avec le bailleur avant la signature, par exemple en contrepartie d'une franchise de loyer. Il est préférable de faire chiffrer ces travaux en amont et de les mentionner dans le bail.

Les risques en cas de manquement

Le non-respect des obligations d'accessibilité peut entraîner la fermeture administrative de l'établissement, une amende pénale (45 000 € pour une personne physique, jusqu'à 225 000 € pour une personne morale) et le remboursement d'éventuelles subventions. En matière de sécurité incendie, un avis défavorable de la commission peut conduire le maire à ordonner la fermeture.

Pour les petits ERP de 5e catégorie, des aides financières peuvent exister pour les travaux d'accessibilité, sous conditions. Renseignez-vous auprès de la mairie, de la préfecture ou de la chambre de commerce et d'industrie. Ce guide est une information générale ; pour un projet précis, consultez un bureau de contrôle, un architecte ou les services de votre commune.

Questions fréquentes

Des bureaux sont-ils un ERP ?
Pas s'ils n'accueillent que des salariés : ils relèvent alors du Code du travail. S'ils reçoivent du public (clients, patients, usagers), la partie concernée devient un ERP, souvent de type W.
Faut-il une autorisation pour aménager un ERP ?
Oui, les travaux d'aménagement ou de modification d'un ERP sont soumis à une autorisation spécifique, instruite après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité, ou intégrée au permis de construire lorsque celui-ci est nécessaire.
Qu'est-ce que le registre public d'accessibilité ?
Un document, papier ou numérique, présentant le niveau d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations. Il est obligatoire et doit être consultable au principal point d'accueil.
Mon commerce de 5e catégorie est-il dispensé de visite de sécurité ?
Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont en principe pas soumis à la visite d'ouverture systématique, mais ils doivent respecter les règles de sécurité applicables et peuvent être contrôlés.

Sources

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Informations générales à jour à la date de publication ; elles ne remplacent pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable).

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