Durée, résiliation triennale, indexation, charges récupérables, dépôt de garantie : les points clés du bail commercial pour louer un local d'activité.
Une durée minimale de 9 ans
Le bail commercial est conclu pour une durée d'au moins neuf ans. Le locataire peut en principe donner congé à l'expiration de chaque période triennale, avec un préavis de six mois, d'où l'appellation « 3/6/9 ».
Pour un besoin court, un bail dérogatoire d'une durée totale de trois ans maximum peut être conclu.
Le loyer et son évolution
Le loyer est fixé librement à la signature. Il peut évoluer chaque année par une clause d'indexation ; pour les locaux d'activités tertiaires et les entrepôts, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est couramment retenu.
Les annonces expriment généralement le loyer hors taxes et hors charges (HT HC), annuel et au mètre carré.
Charges, impôts et travaux
Depuis la loi Pinel de 2014, le bail doit comporter un inventaire précis des charges, impôts et taxes répartis entre bailleur et locataire. La taxe foncière peut être refacturée au locataire si le bail le prévoit ; les grosses réparations relevant de l'article 606 du Code civil restent à la charge du bailleur.
- Provision pour charges : versée avec le loyer, régularisée chaque année.
- Dépôt de garantie : librement fixé, souvent l'équivalent de trois mois de loyer HT HC.
- État des lieux d'entrée et de sortie obligatoires.
Le droit au renouvellement
À l'échéance, le locataire qui exploite son activité dans les lieux bénéficie en principe d'un droit au renouvellement ; un refus du bailleur ouvre droit, sauf motif grave, à une indemnité d'éviction.
Questions fréquentes
- Peut-on résilier un bail commercial avant 3 ans ?
- En principe non, sauf clause particulière, accord du bailleur ou cas prévus par la loi (départ à la retraite, invalidité). La résiliation s'exerce à l'échéance de chaque période triennale.
- Qui paie la taxe foncière d'un local loué ?
- Le propriétaire en est redevable, mais le bail peut prévoir sa refacturation au locataire ; elle doit alors figurer dans l'inventaire des charges.
Faites le calcul
À lire aussi
- Louer ou acheter son local d'activité : comment choisir ?
- Atelier, entrepôt, local mixte, bureaux ou commerce : quels critères techniques vérifier ?
- Loyer du bail commercial : indexation, révision triennale, renouvellement et nouveautés 2026
- Lexique de l'immobilier d'entreprise : les termes à connaître avant de louer, acheter ou investir
Informations générales à jour à la date de publication ; elles ne remplacent pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable).