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Actifs Tertiairesby Foncière Sud de France
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Décret tertiaire : suis-je concerné et quels objectifs atteindre ?

Vous êtes propriétaire

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose de réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m². Vérifiez si vous êtes concerné et calculez vos objectifs.

Le bâtiment
m²

Bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble sur une même unité foncière

Consommations d'énergie finale
kWh/m²/an

Une année pleine, 2010 ou après

kWh/m²/an

Votre bâtiment est soumis au décret tertiaire.

Déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT (Ademe) avant le 30 septembre, et atteinte des objectifs ci-dessous.

Baisse déjà obtenue13,6 %par rapport à l'année de référence
Reste à économiser d'ici 203058 kWh/m²/ansoit 81 200 kWh par an
  1. 2030 : −40 %132 kWh/m²/anà atteindre
  2. 2040 : −50 %110 kWh/m²/anà atteindre
  3. 2050 : −60 %88 kWh/m²/anà atteindre

Objectifs en valeur relative. Un objectif en valeur absolue (fixé par arrêté selon l'activité) peut être plus favorable. Sanctions prévues : mise en demeure, publication de la défaillance et amende administrative.

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Méthode et hypothèses

Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles sur une même unité foncière hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée d'au moins 1 000 m² (article R174-22 du Code de la construction et de l'habitation).

Objectifs en valeur relative : −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Un objectif en valeur absolue, fixé par arrêté selon l'activité, peut être retenu à la place.

Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'Ademe, avant le 30 septembre. Le propriétaire et le locataire se répartissent les obligations selon le bail.

Résultats indicatifs, sans valeur contractuelle : ils ne constituent ni une offre, ni un conseil juridique, fiscal ou financier.