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Charges, impôts et taxes d'un local professionnel : qui paie quoi ?

Par Foncière Sud de France · publié en novembre 2026 · 5 min de lecture

Taxe foncière, CFE, TEOM, charges récupérables, gros travaux, assurance : la répartition entre bailleur et locataire dans un bail commercial.

Le principe : un inventaire précis annexé au bail

Dans un bail commercial, la répartition des charges, impôts, taxes et redevances n'est pas laissée au hasard. Depuis la loi Pinel de 2014 et son décret d'application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire. Sans cet inventaire, le bailleur ne peut pas refacturer de charges au locataire.

Ces règles s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014. Pour un bail plus ancien qui n'a pas été renouvelé, c'est en principe la rédaction du contrat qui prévaut ; faites-le relire en cas de doute.

En bail professionnel (professions libérales notamment), la répartition reste libre entre les parties.

Ce qui ne peut jamais être refacturé au locataire

L'article R145-35 du Code de commerce fixe une liste de dépenses qui restent à la charge du bailleur, quelle que soit la rédaction du bail. Une clause contraire n'est pas applicable.

  • Les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, murs de soutènement et de clôture) et les honoraires liés à ces travaux.
  • Les travaux destinés à remédier à la vétusté ou à mettre le local en conformité avec la réglementation, dès lors qu'ils relèvent de ces grosses réparations.
  • Les impôts dont le bailleur est le redevable légal, à l'exception de la taxe foncière, des taxes additionnelles et des impôts liés à l'usage du local ou à un service dont le locataire profite.
  • Les honoraires de gestion des loyers du bailleur.
  • Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts et travaux relatifs aux locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

Les impôts locaux : taxe foncière, TEOM, CFE

La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Elle peut toutefois être refacturée au locataire si le bail le prévoit clairement dans l'inventaire. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure sur l'avis de taxe foncière, est liée à un service dont bénéficie l'occupant : elle est fréquemment refacturée selon les mêmes conditions.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par l'entreprise qui exerce son activité dans le local, donc par le locataire. Elle est calculée sur la valeur locative des biens utilisés deux ans auparavant, avec une base minimum fixée par la commune. Une entreprise nouvelle en est exonérée l'année de sa création et bénéficie d'une réduction de moitié de la base l'année suivante, sous réserve des démarches déclaratives. L'avis est payable au plus tard le 15 décembre, avec un acompte en juin lorsque la cotisation de l'année précédente dépasse 3 000 €.

Exemple : un bail qui refacture une taxe foncière de 6 000 € pour un local de 400 m² ajoute 15 € par m² et par an au coût d'occupation. C'est un poste à intégrer dès la comparaison des offres.

Les charges courantes et les travaux

Les charges d'usage (eau, électricité, chauffage, entretien courant, nettoyage des parties communes, espaces verts, contrats de maintenance) sont généralement supportées par le locataire, dans la limite de l'inventaire. Les réparations d'entretien relèvent en principe du locataire, les grosses réparations du bailleur.

Le bailleur doit communiquer au locataire, lors de la signature puis tous les trois ans, un état prévisionnel des travaux envisagés pour les trois années suivantes avec un budget, et un état récapitulatif des travaux réalisés sur les trois années précédentes avec leur coût. Il doit aussi adresser chaque année un état récapitulatif des charges, au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.

Dans un ensemble à plusieurs locataires, le bail précise la clé de répartition des charges communes, en fonction de la surface exploitée.

  • Vérifiez les provisions sur charges et demandez les décomptes des dernières années.
  • Repérez les gros équipements anciens (toiture, chauffage, portes) : qui les remplacera ?
  • Contrôlez que la régularisation annuelle est bien accompagnée des justificatifs.

Assurances et autres coûts

Le bail impose en général au locataire une assurance couvrant ses risques locatifs, son matériel et sa responsabilité civile ; le bailleur assure de son côté l'immeuble en tant que propriétaire. Les clauses de renonciation à recours entre assureurs sont fréquentes : faites-les examiner par votre assureur.

Si le bailleur a opté pour la TVA sur les loyers, celle-ci s'ajoute au loyer et aux charges. Une entreprise qui récupère la TVA n'en supporte pas le coût, mais elle doit en avancer le montant ; une activité exonérée de TVA (certaines professions de santé, par exemple) la supporte définitivement.

Les informations de ce guide sont générales. La rédaction exacte de votre bail et de son inventaire prévaut : en cas de doute, consultez un avocat ou un notaire.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il me refacturer la taxe foncière ?
Oui, si le bail le prévoit clairement dans l'inventaire des charges et taxes. C'est l'une des exceptions prévues par l'article R145-35 du Code de commerce.
Qui paie la CFE d'un local loué ?
L'entreprise qui exerce son activité dans le local, c'est-à-dire le locataire. Elle n'est pas refacturable au bailleur et ne fait pas partie des charges du bail.
Les travaux de mise aux normes sont-ils à ma charge ?
Pas lorsqu'ils relèvent des grosses réparations de l'article 606 du Code civil : ils restent alors au bailleur. Les autres travaux suivent la répartition prévue par le bail ; lisez attentivement les clauses.
Que faire si je ne reçois pas le décompte annuel de charges ?
Réclamez-le par écrit au bailleur. Celui-ci doit l'adresser au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, avec les justificatifs sur demande.

Sources

Faites le calcul

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Informations générales à jour à la date de publication ; elles ne remplacent pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable).

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